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Conditions générales de vente

Forevents est une plateforme web, accessible à l’adresse www.forevents.fr (le « Site ») exploitée par Forevents, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 3, chemin des Granges à Les Garennes-sur-Loire (49320), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro d’identification 531 209 302 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR76531209302 (le « Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les articles proposés à la vente sur le Site et personnalisés (le ou les « Article(s) »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Article 1 - Caractéristiques générales des Articles

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site à savoir notamment la qualité des tissus, le type de coupe ou encore les coloris.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

 

Article 2 - Personnalisation des Articles

2.1  Transmission des informations

Sur le Site, les Clients ont la possibilité de personnaliser les Articles par des procédés d’impression et/ou de broderie.

La personnalisation suppose que le Client renseigne le formulaire prévu à cet effet sur le Site, communique toute information nécessaire à savoir notamment le texte et/ou le logo à imprimer ou à broder sur les Articles et paie le prix dans les conditions des articles 3 et 4.

Le Client devra, en outre, communiquer au Vendeur toute indication concernant la présentation graphique de l’Article personnalisé (code couleur, positionnement du texte, police de texte éventuelle...) et devra se conformer strictement aux contraintes techniques indiquées sur le Site.

Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Ces informations, en ce compris toute photographie et/ou logo, ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu qui ne lui paraitrait pas conforme aux lois ou règlements en vigueur.

 

2.2    Bon à tirer

Une fois les informations du Client réceptionnées par le Vendeur, ce dernier adresse dans un délai de 72 heures un bon à tirer de l’Article personnalisé reprenant les informations fournies par le Client (le « BAT »).

Le Client devra faire part au Vendeur, par écrit et dans un délai de 48 heures à compter de la soumission du BAT, des éventuelles modifications à réaliser ou de son acceptation.

Le défaut de réponse du Client dans le délai précité s’analyse en une acceptation tacite et sans réserve du BAT. Par suite, le Client ne saurait réclamer une quelconque modification des Articles.

Dans l’hypothèse où le BAT ne conviendrait pas au Client, sous réserve d’en avoir fait part au Vendeur dans le délai et les formes précités, le Vendeur proposera un second BAT au Client qui devra dans un nouveau délai de 48 heures à compter de cette soumission confirmer son acceptation. Toute modification supplémentaire du BAT sera facturée par le Vendeur, 30 euros toutes taxes comprises.

Le Client est informé qu’en dépit du soin et des exigences professionnelles du Vendeur, des différences de tons et/ou de couleurs et/ou de positionnement peuvent apparaître une fois les Articles fabriqués. Ces différences sont dues à diverses raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. En conséquence, le Client déclare renoncer à toute action contre le Vendeur à ce titre.

Article 3 - Prix

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

 

Article 4 - Conditions de paiement

4.1       Modalités

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

Par virement bancaire et chèque bancaire : selon les instructions indiquées sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

 

4.2       Clause de réserve de propriété

Si par exception et après acceptation préalable et écrite du Vendeur, le prix serait payé en plusieurs fois, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Articles dans les conditions de l’article 5. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client.

 

Article 5 - Livraisons

Les Articles commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les territoires cités au troisième alinéa de l’article 1 dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche de l’Article disponible sur le Site auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Il est précisé que les délais exprimés n’ont qu’une valeur indicative.

La livraison est constituée, conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du code de la consommation, par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Articles commandés dans les délais précisés sur le Site n’ayant, conformément à l’alinéa premier du présent article, qu’une valeur indicative. Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou déposé au point relais désigné par le Client lors de la commande.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

Article 6 - Droit de rétractation

6.1       Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin de ce document.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

6.2       Exceptions

Il est néanmoins rappelé que le droit de rétractation stipulé au présent article ne s’applique pas dans les hypothèses visées à l’article L. 221-28 du code de la consommation, à savoir notamment lorsqu’il s’agit (i) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, dans l’hypothèse où les Articles du Client auraient été personnalisés, ce dernier ne saurait rétracter son engagement.

 

Article 7 - Garanties - Responsabilité du Vendeur

 

7.1        Garanties légales

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et

  • de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]

 

7.2        Exclusions

Le Client s’engage à ne pas fournir au Vendeur un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers, sur le fondement notamment d’un droit à l’image, de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Vendeur ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des présentes justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 8 - Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@forevents.fr ou à l’adresse postale suivante : Forevents SAS - 3, chemin des Granges à Les Garennes-sur-Loire (49320).

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Articles au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

 

Article 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 11 - Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Article 12 - Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;
  • le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


Informations concernant le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Forevents - 3, chemin des Granges à Les Garennes-sur-Loire (49320), tel:+33(0)2.34.09.08.93 (appel non surtaxé) mail: contact@forevents.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse précité sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de Forevents - 3, chemin des Granges à Les Garennes-sur-Loire (49320) - mail: contact@forevents.fr,


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 
Commandé le (*)/reçu le (*) : 


Nom du (des) consommateur(s) : 


Adresse du (des) consommateur(s) : 

 
Signature du (des) consommateur(s)

 


Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.